Conditions générales de vente et conditions particulières de vente.

PRÉAMBULE

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire, dit le « Prestataire » et de ses clients, dit le « Client » dans le cadre de prestations d’accompagnement individuel de coaching professionnel, dit les « Services » et de formations en développement entrepreneurial, dit les « Formations » .

Article 1. DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont proposées par le Cabinet Gauthé&Bowman, représenté par Madame Celline Demotier dite le « Prestataire ».  Entreprise individuelle en nom propre, immatriculée à l’Urssaf de Paris sous le numéro 531 092 708 00035 et dont le siège social est 231, rue Saint Honoré, PARIS (75001) – France. Son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est FR 77531092708.

Le Prestataire est joignable au 06.24.44.24.99 et son adresse de courrier électronique est contact@gauthebowman.com

Article 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont en vigueur à la date du 1er février 2024.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet www.gauthebowman.com dit le « Site ».

Toute prestation accomplie, les « Services » ou les « Formations » par le Prestataire implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant une commande ou une réservation de prestation de coaching via le Site.

Les caractéristiques principales des Services et des Formations sont présentées sur le site www.gauthebowman.com.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande ou réservation via le Site. Le choix et l’achat des Services sont de la seule responsabilité du Client.

Ces GCV sont accessibles à tout moment sur le site www.gauthebowman.com

Article 3. PRÉSENTATION DES SERVICES ET DES FORMATIONS

Les caractéristiques des Services proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Coaching» du site www.gauthebowman.com.

Les caractéristiques des Formations proposées à la vente sont présentées dans les rubriques « L’exception d’entreprendre » et « Masterclass » du site www.gauthebowman.com.

Article 4. PRIX DES SERVICES ET DES FORMATIONS

Les Services et les Formations sont fournis et facturés aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros (€) hors taxes (HT) pour l’ensemble des prestations de service destinées aux professionnels, à l’exception des programmes de coaching destinés à tout public dont les prix sont affichés TTC (Toutes taxes comprises).

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant hors taxe (HT) de l’achat pour l’ensemble des prestations de service, à l’exception des programmes de coaching dont le paiement demandé correspond au montant TTC (Toutes taxes comprises).

Article 5. RÉSERVATION EN LIGNE

• Le Client a la possibilité de réserver en ligne les Formations qu’il souhaite, selon les modalités suivantes :

 Le client est invité à remplir le formulaire de réservation sur le Site et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

 

Le Client valide sa réservation dite « Réservation » lorsqu’il active le lien « Envoyer » en bas de la page du formulaire de réservation sur le Site. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa réservation ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Une fois l’envoi de la Réservation effectué, le Client est recontacté sous 24 heures maximum (ouvrées) afin de procéder à la validation et au paiement de sa commande. 

Le Client pourra modifier ou annuler sa réservation tant que la commande finale n’a pas été conclue, et ce sans pénalité.

Les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Réservation. Celle-ci est archivée par le Prestataire dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa Réservation. La validation de la Réservation vaut donc acceptation de ces CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la Réservation.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Réservation. Celle-ci est archivée par le Prestataire dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 6. COMMANDE ET DEVIS

Le client peut passer sa commande par téléphone, ou via les formulaires de réservation, d’inscription et de contact du Site.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.gauthebowman.com les Services ou les Formations qu’il désire commander.

Les commandes sont dites validées lorsque celles-ci ont été contractualisées et payées.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité d’un mois après leur établissement.

Article 7. MODALITÉS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Une fois la commande enregistrée et conclue, le Client devra procéder au paiement correspondant aux Services et Formations souscrits avant le début de la prestation, soit au comptant, soit en plusieurs mensualités lorsque le Prestataire en propose la possibilité.

Le règlement des Services et Formations s’effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA.

Une fois la commande enregistrée, le Client procède au paiement via un protocole sécurisé.

Les paiements par carte bancaire et prélèvement sont assurés par un prestataire de paiement agréé dans le traitement des paiements en ligne selon un protocole crypté afin de garantir une sécurité maximale au Client. Aucune donnée bancaire ne transite, ni n’est stockée sur le site www.gauthebowman.com. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la plateforme de paiement et ne saurait être imputée au Prestataire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant HT du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services ou des Formations commandés par le Client.

Article 8. FOURNITURE DES SERVICES  ET DES FORMATIONS

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Les Services commencent lorsque la commande a été conclue et le premier paiement honoré.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV et selon modalités contractuelles.

• Les Formations seront fournies lorsque la commande a été conclue et le paiement honoré, ou à la date de démarrage définie par le Prestataire, qui aura été dûment communiquée sur les documents commerciaux et sur le site www.gauthebowman.com
• Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter les Formations (Masterclass, conférences, séminaires) pour des raisons d’insuffisance de participants, ou en cas d’imprévus indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser votre commande sous un délai de 15 jours. Toutefois,  aucun remboursement ne sera effectué concernant d’éventuels frais de déplacement et d’hébergement engagés par le Client.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier postal ou électronique, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Article 9. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Les Services et Formations fournis par l’intermédiaire du site www.gauthebowman.com du Prestataire sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect  de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable de ses choix des Services demandés, de vérifier.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Prestataire.

Article 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client, quand il est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la validation de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Lorsque la commande est réalisée à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’applique plus, délai de rétractation inclus.

En outre, dans le cadre des Formations, contenu numérique, le Client renonce expressément à son droit de rétractation au sens de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, la prestation fournie sur le Site s’analysant en la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Article 11. RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT

Les offres de Service présentées sur le Site sont sans engagement et résiliables à tout moment. Le Client pourra mettre un terme à son offre, sans pénalités, moyennant un préavis de quinze jours calendaires.

Chaque prestation mensuelle effectivement payée et correspondant à une prestation accomplie est due et ne fera l’objet d’aucun remboursement en cas de résiliation sollicitée par le Client.

Les Services non honorés par le Client ne seront ni reportés ni remboursés, quel que soit le motif invoqué.

Les Formations, délivrées dans leur intégralité par support numérique à la validation de la Commande, ne seront pas remboursées. 

Article 12. RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du Lundi au vendredi, de 10 h à 18 h au service Relations Clients du Cabinet Gauthé&Bowman.

Adresse : 231, rue Saint Honoré, PARIS (75001) – France

E-mail : contact@gauthebowman.com

Article 13. MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

– voie électronique : www.medicys.fr ;

– ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client du Prestataire par une réclamation portée par courrier postal ou électronique.

Article 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents remis ou utilisé au cours des Services et des Formations constitue des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par le droit d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable du Prestataire.

Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Formations, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, et de tous autres éléments présents sur le site www.gauthebowman.com, demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites.